Le droit français s’adapte-t-il au changement climatique? par Marta Torre-Schaub in Publications Le Réseau Droit et Climat

https://droitclimat.hypotheses.org/339

Le droit français s’adapte-t-il au changement climatique?

par Marta Torre-Schaub

Directrice de recherche au CNRS, ISJPS, Université Paris 1

Directrice du Réseau Droit et Climat

Directrice du GDR CLIMALEX

in Publications Le Réseau Droit et Climat

 

Une proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte, a été déposée au Sénat le 16 février 2018 contenant un article unique visant à prévoir la possibilité d’indemniser les propriétaires impactés par une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux lorsque celle-ci résulte d’une décision de la puissance publique motivée par un risque du recul du trait de côte.

Cette indemnisation pourrait être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans la prise en compte du risque et vaut pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017.

Cet article fait écho au cas de l’immeuble « le Signal » à Soulac en Gironde qui, construit à 200 mètres du front de mer en 1967, est aujourd’hui interdit d’accès par arrêté municipal du 7 janvier 2014 du fait de l’imminence du danger. Or, il ne fait pas pour autant l’objet d’un dispositif d’expropriation donnant lieu à une indemnisation à hauteur du prix du bien.

Depuis la tempête de 2010, la situation de cette résidence fait périodiquement l’objet de nombreuses chroniques dans les médias, photos à l’appui. Ce qui n’est pas périodique, c’est la situation intenable des propriétaires, pour la plupart de modestes retraités, expropriés, privés de leurs biens, contraints de se reloger à leurs frais.

Eu égard à la situation insoutenable des propriétaires concernés, et à l’urgence d’une indemnisation, et alors que l’article 3 de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a déjà été adopté à l’unanimité au Sénat le 30 janvier 2018, il a été proposé dans ce nouveau texte, par le biais d’un article unique, de réparer ce qui n’a pas été anticipé, et ce le plus rapidement possible. Au vu de l’urgence de la situation et du caractère consensuel du dispositif, le recours à la procédure de législation en commission et ainsi apparu opportun.

Cet article unique établit que :

« Le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.

Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien. »

Si cet article a pour objectif de venir apporter une solution à la situation intenable des habitants de l’immeuble de Soulac-sur-mer, il n’en présente pas moins un certain nombre de limites.

Ces limites peuvent se décliner en deux catégories : des limites temporelles et des limites substantielles. En effet, les indemnisations n’auront lieu que pour des faits survenus avant le 1er janvier 2017. Par ailleurs, sont exemptés les immeubles dont le permis de construire a été délivré eu nom de la commune. La plupart de permis de construire relevant des PLU, on peut aisément imaginer qu’une grande partie des immeubles en France rentreront dans l’exemption. Seulement, en réalité, les permis de construire autorisés par l’Etat (comme c’est le cas de l’immeuble de Soulac–sur-mer) rentreront dans le cadre de cette loi.

La question des effets catastrophiques liés au changement climatique, à la montée des eaux et au fait que le trait de côte en France a été sérieusement modifié, ne semble pas véritablement prise en compte par cette loi à un seul article.

S’il est certain que cette proposition de loi permettra de régler rapidement la solution devenue insupportable par les habitants de l’immeuble de Soulac,  la véritable question à régler qui est celle de la nécessité d’un loi sur l’adaptation au changement climatique n’est pas encore résolue en France. Il devient dès lors urgent de débloquer la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, adoptée au Sénat en première lecture le 30 janvier 2018 et doter la France d’une loi capable de faire face à la situation grave et désormais irréversible que l’adaptation au changement climatique exige.