Le droit français s’adapte-t-il au changement climatique? par Marta Torre-Schaub in Publications Le Réseau Droit et Climat

https://droitclimat.hypotheses.org/339

Le droit français s’adapte-t-il au changement climatique?

par Marta Torre-Schaub

Directrice de recherche au CNRS, ISJPS, Université Paris 1

Directrice du Réseau Droit et Climat

Directrice du GDR CLIMALEX

in Publications Le Réseau Droit et Climat

 

Une proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte, a été déposée au Sénat le 16 février 2018 contenant un article unique visant à prévoir la possibilité d’indemniser les propriétaires impactés par une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux lorsque celle-ci résulte d’une décision de la puissance publique motivée par un risque du recul du trait de côte.

Cette indemnisation pourrait être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans la prise en compte du risque et vaut pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017.

Cet article fait écho au cas de l’immeuble « le Signal » à Soulac en Gironde qui, construit à 200 mètres du front de mer en 1967, est aujourd’hui interdit d’accès par arrêté municipal du 7 janvier 2014 du fait de l’imminence du danger. Or, il ne fait pas pour autant l’objet d’un dispositif d’expropriation donnant lieu à une indemnisation à hauteur du prix du bien.

Depuis la tempête de 2010, la situation de cette résidence fait périodiquement l’objet de nombreuses chroniques dans les médias, photos à l’appui. Ce qui n’est pas périodique, c’est la situation intenable des propriétaires, pour la plupart de modestes retraités, expropriés, privés de leurs biens, contraints de se reloger à leurs frais.

Eu égard à la situation insoutenable des propriétaires concernés, et à l’urgence d’une indemnisation, et alors que l’article 3 de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a déjà été adopté à l’unanimité au Sénat le 30 janvier 2018, il a été proposé dans ce nouveau texte, par le biais d’un article unique, de réparer ce qui n’a pas été anticipé, et ce le plus rapidement possible. Au vu de l’urgence de la situation et du caractère consensuel du dispositif, le recours à la procédure de législation en commission et ainsi apparu opportun.

Cet article unique établit que :

« Le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.

Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien. »

Si cet article a pour objectif de venir apporter une solution à la situation intenable des habitants de l’immeuble de Soulac-sur-mer, il n’en présente pas moins un certain nombre de limites.

Ces limites peuvent se décliner en deux catégories : des limites temporelles et des limites substantielles. En effet, les indemnisations n’auront lieu que pour des faits survenus avant le 1er janvier 2017. Par ailleurs, sont exemptés les immeubles dont le permis de construire a été délivré eu nom de la commune. La plupart de permis de construire relevant des PLU, on peut aisément imaginer qu’une grande partie des immeubles en France rentreront dans l’exemption. Seulement, en réalité, les permis de construire autorisés par l’Etat (comme c’est le cas de l’immeuble de Soulac–sur-mer) rentreront dans le cadre de cette loi.

La question des effets catastrophiques liés au changement climatique, à la montée des eaux et au fait que le trait de côte en France a été sérieusement modifié, ne semble pas véritablement prise en compte par cette loi à un seul article.

S’il est certain que cette proposition de loi permettra de régler rapidement la solution devenue insupportable par les habitants de l’immeuble de Soulac,  la véritable question à régler qui est celle de la nécessité d’un loi sur l’adaptation au changement climatique n’est pas encore résolue en France. Il devient dès lors urgent de débloquer la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, adoptée au Sénat en première lecture le 30 janvier 2018 et doter la France d’une loi capable de faire face à la situation grave et désormais irréversible que l’adaptation au changement climatique exige.

 

Conférence :  » Challenges for climate action in the post-Trimp, post-Paris era? », 3 avril, Paris

L’Université Paris 1, le Sabin Center for Climate Change Law at Columbia University, le Programme Alliance, le Columbia Center et l’IDDRI organisent une conférence sur :
Challenges for climate action in the post-Trimp, post-Paris era?

le 3 avril prochain à Paris

http://www.iddri.org/Evenements/Conferences/Challenges-for-climate-action-in-the-post-Trump,post-Paris-era

Séminaire 5 : Changement climatique et expertise scientifique : comment construire le lien de causalité ?

Jeudi 5 avril 2018 

Changement climatique et expertise scientifique : comment construire le lien de causalité ?

14h00-17h30
Centre Malher ,
Salle 409
9 rue Malher

Organisée dans le cadre du Projet de recherche Les dynamiques du contentieux et avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice

Présentation Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, CNRS) et Blanche Lormeteau, Docteur en droit, post doc (Université de Vannes)

  •  14h00 – 15h30 : EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET LIEN DE CAUSALITE : LE REGARD DES PRATICIENS

Romain Ecorchard, Juriste, Bretagne Vivante

François Lafforgue, Avocat, Cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés

Martine Verdier, Avocate, Cabinet Verdier Associes

Christian Huglo, Avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage
Débats

 

  • 16h-17h30 : EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET LIEN DE CAUSALITE : LE POINT DE VUE DE LA DOCTRINE

Michael Burger, Professor Researcher, Executif director of the Sabin Center for Climate Change Law, Columbia University, NY

Mireille Bacache-Gibeili, Professeur des universités IRJS, Institut de recherches juridiques de la Sorbonne

Mathilde Vervynck, Avocate, FIDAL Doctorante, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Débats

Inscription :  seminairecausalite@gmail.com

Conférence : Awaking Our Democracy Climate change Activism, 16 mars 2018

Awakening Our Democracy
Climate Change Activism

A conference by Professor Michael B. Gerrard, Andrew Sabin Professor of Professional Practice at Columbia Law School Director of the Sabin Center for Climate Change Law

Invited by Marta Torre-Schaub, CNRS Senior Research Fellow and Environmental Law Professor at the University of Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Co-directors of the Climate Change Law Studies and Green Pathways of Transition project

On Friday, March 16, 2018 – 6:30 PM
at Reid Hall – Columbia Global Centers | Europe – Paris 4 rue de Chevreuse, 75006 Paris

The conference, in English, will be followed by a cocktail at 8 PM

Doors open at 6 PM Free event, Registration required by Tuesday, March 13th at https://conference-pr-gerrard-paris.eventbrite.fr

Journée d’étude Franco-Américaine : Responsabilité et changement climatique, quelles normativités? – 14 mars 2018

Journée d’étude Franco-Américaine

Responsabilité et Changement climatique, quelles normativités?

14 mars 2018

Université Paris 1
Centre Panthéon
Salle 1, Galerie Soufflot

Entrée libre – inscription obligatoire : journeeetuderesponsabclimat@gmail.com

Journée d’étude organisée dans le cadre des

Projet Legal aspects of Climate Change Studies : Pathways to Green Innovation, avec l’Université Paris 1 et le Sabine Center for Climate Change Law Columbia Law School

Projet soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice : les dynamiques du contentieux climatique : usages et mobilisation du droit dans la cause climatique

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La Cour interaméricaine des droits de l’homme vient d’émettre un avis historique qui assimile la protection de l’environnement aux droits de l’homme, forçant ainsi les pays d’Amérique latine et au-delà à lutter plus énergiquement contre le changement climatique. De son côté, ici-même, à Paris, le Conseil municipal vient de voter une résolution ayant pour objet la possibilité de faire une action en justice contre des industries pétrolières afin qu’ils payent les dommages causés à la ville par le changement climatique. Suivant l’exemple de 40 villes en Californie et dans la continuité des déclarations du maire de New York le mois dernier, cette nouvelle action se place dans la continuité d’une série, désormais imparable, d’actions en justice climatique à travers le monde entier. Les affaires Urgenda et Leghari jugées en 2015 ne sont que la pointe d’un iceberg incarnant un mouvement planétaire qui réclame des responsabilités climatiques aux Etats mais aussi aux industries fossiles.

Poser le changement climatique et ses effets négatifs en termes de responsabilité n’est pas nouveau, au contraire. La notion de « responsabilités communes mais différenciées » apparaît déjà dans la Convention-cadre des Nations Unies pour le changement climatique de Rio de Janeiro de 1992. Pour autant, si la responsabilité climatique est bien présente sur l’arène internationale depuis le début des années 1990, on s’accorde à considérer que la lutte contre le changement climatique, en termes de responsabilité, constitue plutôt un échec sur le plan international. L’Accord de Paris de 2015 aurait pu renouveler le concept de responsabilité mais il semble plus diffus et dilué que jamais. Or, le changement climatique pose un défi à l’humanité toute entière et aux juristes que nous ne pouvons pas ignorer.

Il s’agit pour nous de penser et de proposer des solutions à cette menace pour la planète et pour l’homme. Au delà des origines éthiques et philosophiques de la responsabilité, celle-ci, appréhendée sous le prisme du droit, est le meilleur outil pour lutter contre le changement climatique afin de concrétiser des obligations juridiques, à la fois pour les Etats mais également pour d’autres acteurs comme les entreprises. Le mécanisme de la responsabilité, décliné et adapté à la contrainte climatique, suppose également l’affirmation des droits climatiques pour les citoyens et des devoirs pour les acteurs impliqués. Des notions peu étudiées jusqu’à maintenant sous le prisme du droit du changement climatique comme celle de « nouvelles vulnérabilités », « société durable », « droit à u climat stable », « engagements climatiques volontaires », « devoir de diligence », ou encore « carence fautive », vont se développer sous la pratique d’un droit en action au service de la lutte contre le changement climatique.

Cette journée d’étude propose ainsi d’interroger, dans un premier temps, la notion de responsabilité aujourd’hui, sous le prisme du changement climatique, pour aborder, dans un deuxième les possibilités offertes par le droit en action dans le cadre du contentieux climatique et des actions en justice climatique. L’objectif de cette journée est ainsi d’étudier les normativités à l’œuvre dans la responsabilité climatique et les éventuelles mutations du concept.

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13h45 Accueil

14h00 Quelle responsabilité aujourd’hui ? What liability for Climate Change Today ?

Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche au CNRS, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Directrice du GDR CLIMALEX

Première Partie 

Responsabilité et changement climatique, une normativité à construire ?

Climate Change Liability, what normativity to build ?

14h15 La responsabilité climatique dans le contexte de D. Trump, Climate Change Liability in a Trump context

Michael Gerrard, Andrew Sabin Professor of Professional Practice at Columbia Law School, Directeur du Sabin Center for Climate Change Law Columbia, NY

14h45La responsabilité de l’Etat en France : où en est la carence fautive de l’Etat?

Maryse Deguergue, Professeur de droit public, Directrice du CERAP, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

15h15Quelle responsabilité pour le secteur privé ?

François-Guy Trébulle, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

15h45 Débats

Deuxième Partie 

Les mutations de la responsabilité climatique : les apports du contentieux climatique 

Changes in Climate Liability : the contributions of Climate Change Litigation

16h00La mise en œuvre des responsabilités dans le cadre des actions en justice : vers un changement de paradigme ?

Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche au CNRS, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne

16h20Le contentieux climatique des entreprises : nouvelles opportunités pour la responsabilité,

Luca d’Ambrosio, Docteur en droit, Chargé de recherche au Collègue de France

16h40Le changement climatique dans les jurisprudences françaises au travers de l’exemple de la prise en compte de l’aléa climatique, l’affaire Xynthia

Blanche Lormeteau, Docteur en droit de l’environnement, Chargée d’enseignement à l’Université de Nantes

17h00 – Débats